Quelle est la durée d’un bail commercial ?

Entre autres articles stipulés dans un contrat de location, la durée constitue un point crucial. Le bail convenu doit permettre au propriétaire ou bailleur de bénéficier au maximum de la possibilité de disposer d’une ressource financière, représentée par le loyer, durant la période la plus longue possible. Par la même occasion, il doit également autoriser l’exploitant des lieux à travailler de manière sereine, dans le but de développer son affaire dans un environnement commercial stable à long terme.

Dispositions légales

En 2014, la loi Pinel est entrée en vigueur, définissant de manière officielle la durée légale d’un bail commercial à neuf ans minimum. Cette durée obligatoire donne au locataire la possibilité de bénéficier d’un environnement favorable au développement de ses activités d’une part, mais également de l’assurance de voir les mêmes charges de loyer à payer tout au long de cette période. Cependant, la rupture du contrat peut intervenir après trois ans, comme l’indique toujours la loi suivant le principe 369. Si le locataire veut résilier le bail, il doit en informer le propriétaire six mois avant la fin de l’échéance triennale. Toutefois, il devra toujours honorer le règlement des loyers prévus pour cette période de trois ans.

Cas d’un contrat de courte durée

La durée légale a été fixée à neuf ans, cependant, le bail peut se conclure entre le propriétaire et le locataire pour une durée inférieure portée à trois ans. On parle alors de bail précaire ou dérogatoire. Cependant, cette convention oblige le propriétaire à ne plus reconduire le contrat avec le même preneur ou pour le même local, au risque de se voir sanctionné par l’application du statut de bail commercial. Il se trouve donc dans l’obligation de donner congé à son locataire après trois ans maximum, ou de lui fournir un autre local commercial pour établir un nouveau bail dérogatoire.

La possibilité de dépasser neuf ans

Si la loi définit une durée minimum de neuf ans, elle ne détermine pas de maximum. L’avantage dans ce cas revient tout d’abord au bailleur, qui ne se retrouve plus soumis à l’obligation du loyer plafonné de son local commercial. En effet, il pourra fixer ce loyer en fonction de la valeur locative des lieux et de l’évolution au fil du temps. Cependant, le locataire doit en être informé, et pour une durée supérieure à douze ans, un notaire doit se charger de la rédaction du contrat de bail.

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